L’existence juridique des différentes catégories d’Aires Marines Protégées (AMP) repose sur un ensemble de textes juridiques : l’article L. 334-1 du Code de l’environnement, des textes de droit interne et des conventions internationales.
Les neuf catégories d’AMP de l’article L.334-1 du Code de l’environnement
L’article L334-1 du Code de l’environnement liste différentes catégories d’AMP, issues de diverses dispositions du Code de l’environnement, du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que de la transcription en droit national des directives européennes Oiseaux (1979, révisée en 2009) et Habitats Faune Flore (1992).
L’article L334-1 du Code de l’environnement permet également de reconnaître comme Aires Marines Protégées les parties maritimes d’espaces protégés tels que les parcs nationaux et régionaux, les réserves naturelles, les arrêtés de biotopes, les sites Natura 2000 et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage.
L’article L.334-1 du Code de l’environnement permet ainsi de rassembler sous le nom d’Aires Marines Protégées neuf catégories juridiques :
- Les parcs nationaux ayant une partie maritime
- Les réserves naturelles ayant une partie maritime
- Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime
- Les parcs naturels marins
- Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime
- Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
- Les zones de conservation halieutiques
- Les parties maritimes des parcs naturels régionaux
- Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime
- Les AMP de droit interne hors article L.334-1 du Code de l’environnement
Le droit interne définit d'autres catégories d'espaces maritimes bénéficiant d'un statut de protection et pouvant ainsi être considérés comme des Aires Marines Protégées au sens large. Il s’agit en particulier des AMP créées en application des Codes de l’environnement de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna. Le Parc naturel de la mer de Corail, créé en Nouvelle-Calédonie en 2014, en est un exemple.
D'autres espaces marins bénéficient d'un statut de protection, comme les périmètres marins de protection des réserves naturelles ou les aires définies par des arrêtés de protection des sites d'intérêt géologique et des habitats naturels.
Les AMP issues d’instruments régionaux et internationaux
Sont aussi reconnus comme des Aires Marines Protégées des espaces maritimes délimités par la France en application de conventions et traités régionaux et internationaux.
Instruments régionaux
- Pour la Méditerranée : la Convention de Barcelone (protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique - 10 juin 1995)
- Pour l’Océan Atlantique du Nord-Est : la Convention OSPAR (annexe V sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique - 23 juillet 1998)
- Pour l’Océan Atlantique, région des Caraïbes : la Convention de Carthagène (protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement protégées - 18 janvier 1990)
- Pour l’Océan Indien : Convention de Nairobi (protocole relatif aux zones protégées ainsi qu’à la faune et à la flore sauvages dans la région de l’Afrique orientale - 21 juin 1985)
- Pour l’Antarctique : Traité de l’Antarctique (annexe V du protocole relatif à la protection de l’environnement, protection et gestion des zones - 18 octobre 1991)
- Pour le Pacifique Sud : la Convention d’Apia (sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud - 12 juin 1976)
Instruments internationaux
- La convention relative aux zones humides d’importance internationale (2 février 1971)
- La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (16 novembre 1972)
- La résolution approuvant la Stratégie de Séville pour les réserves de biosphère et adoptant le cadre statutaire du réseau mondial de réserves de biosphère (14 novembre 1995)
Certaines conventions régionales permettent de créer des AMP au-delà de la zone économique exclusive française, c'est-à-dire au-delà des eaux sous juridiction française. La Convention OSPAR et la Convention sur la Conservation de la Faune et la Flore Marines de l'Antarctique (CCAMLR) permettent ainsi de créer des AMP en haute mer au sein de la zone régionale.
Le futur accord sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones au-delà des juridictions nationales devrait également ouvrir cette possibilité à l’ensemble de la haute mer.
